Le permis d’exploitation a été mis en place en application d’une loi de mars 2006, dans son article 23. D’après cette loi, la disponibilité du permis d’exploitation est obligatoire dans tous les débits de boissons. Cela concerne les cafés, les bars, les brasseries, mais aussi, les restaurants, les maisons d’hôtes et même les snacks. Tous les établissements qui vendent des boissons avec alcool doivent de ce fait, détenir un permis d’exploitation. Et cela, que l’entreprise met en vente les boissons pour une consommation sur place ou à emporter.
Le permis d’exploitation, de quoi s’agit-il ?
Le permis d’exploitation est un cursus formatif qui se destine aux exploitants de débit de boissons. Cette formation permet de faire connaître les obligations des exploitants en matière de vente de consommation de boissons alcooliques.
La formation pour obtenir le permis d’exploitation permet de connaître un certain nombre de points, comme :
- Les actions qui permettent de prévenir et de lutter la consommation abusive d’alcool.
- La protection des enfants de moins de 18 ans face à la vente et la consommation de boissons alcooliques.
- Les dangers de l’état d’ébriété en milieu public.
- La loi sur la consommation de stupéfiants.
- La lutte contre la nuisance sonore.
- Les responsabilités civiles et pénales de l’exploitant et des consommateurs.
Qui sont les cibles du permis d’exploitation ?
Le permis d’exploitation est une autorisation obligatoire pour tous les exploitants qui :
- Ouvrent un débit de boissons nécessitant la possession d’une licence 3 ou une licence 4. Les établissements qui déclarent la mutation, la translation ou le transfert de licence doivent également suivre la formation pour le permis d’exploitation.
- Ouvrent une entreprise disposant d’une licence restaurant de catégorie 3 ou 4.
La présence du gérant des établissements qui vendent des boissons alcoolisées est obligatoire durant la formation permis d’exploitation. Pour le cas d’un établissement de restauration ou un autre type de débit de boissons détenu par 2 gérants, les cogérants doivent suivre la même formation.
Par ailleurs, la formation pour avoir un permis d’exploitation est devenue obligatoire pour les propriétaires de chambres et tables d’hôtes. Toutefois, seuls les établissements qui commercialisent des boissons alcoolisées doivent respecter cette obligation.
Il faut également noter que les individus qui ont déjà subi une condamnation et un emprisonnement ne peuvent pas suivre la formation. Ils n’ont le droit de détenir et d’exploiter une licence que 5 ans après leur condamnation.
Les types d’établissements ciblés par le permis d’exploitation
Tous les établissements qui commercialisent ou distribuent à titre gratuit les boissons alcooliques sont concernés. Dès lors que lesdites boissons se destinent à la consommation, les gérants de l’établissement doivent suivre la formation permis d’exploitation.
La législation française classe ces établissements en 3 grands groupes :
- Les exploitants qui commercialisent des boissons à consommer sur place. Il s’agit des boîtes de nuit, des établissements hôteliers, les cafés, etc.
- Les établissements de restauration, les chambres et tables d’hôtes, mais aussi les snacks. Ces derniers vendent surtout des boissons alcoolisées qui vont accompagner les repas.
- Les établissements qui exploitent la vente à emporter. Dans cette catégorie, on retrouve les supermarchés, les épiceries, etc.
Comment faire pour avoir le Cerfa permis d’exploitation ?
La formation permis d’exploitation dure en moyenne 20 h qui s’étale généralement sur deux jours et demi. Cette formation complète se destine aux nouveaux exploitants qui viennent d’ouvrir un débit de boissons. À l’issue de cette formation, l’exploitant reçoit son permis d’exploitation qui a une durée de validité de 10 ans.
Il faut noter que le cursus formatif n’est valide que si le centre de formation est habilité par le ministère de l’Intérieur. La formation peut se dérouler en salle, en présentiel. On peut aussi demander de suivre la formation à distance, en visioconférence.
Pour les exploitants en exercice, après la période de 10 ans, ils doivent faire un recyclage et une mise à jour de 8 h. Cette mise à jour est obligatoire et doit se faire tous les 10 ans afin de renouveler le permis d’exploitation.
Pour participer à la formation permis d’exploitation, il faudra débourser au minimum 180 €. Ce tarif dépend du centre qui fournit les cours et du choix de l’apprenant (en salle ou en ligne).
Le contenu de la formation
Le curriculum de formation pour l’obtention du permis d’exploitation ne dépend pas du centre de formation. C’est le ministère de l’Intérieur qui établit le contenu du cursus formatif. Tous les organismes doivent de ce fait, le respecter.
Dans le programme, l’apprenant pourra connaître le cadrage réglementaire et la législation concernant la consommation et la commercialisation de boissons alcooliques. Dans ce module, l’exploitant s’informera sur les droits et leurs principes d’application. Il saura également les dispositions à mettre en application pour un débit de boissons et en référence au code de la Santé publique. Ce module permet aussi de connaître les missions de la police administrative.
Ensuite, il y a le module sur les paramètres qui permettent d’ouvrir un débit de boissons dans les règles. Dans ce module, l’exploitant aura les informations concernant la demande et la possession de licence ainsi que les conditions d’éligibilité. Il saura aussi pourquoi et comment il doit procéder à la déclaration d’ouverture du débit de boissons. On lui apprendra également les spécificités des débits temporaires et la durée de vie d’une licence.
Le troisième module concerne les obligations relatives à l’exploitation du débit de boissons. Il s’agit de connaître les différentes obligations de l’exploitant concernant le respect de l’ordre et la santé publique.
On informera également l’exploitant sur les conditions qui peuvent amener les autorités à fermer le débit de boissons. Le dernier module concerne la réglementation locale. En effet, l’exploitant doit toujours se référer à la législation locale. Il doit les respecter, que la réglementation émane de la mairie ou de la préfecture.
À la fin de la formation, une synthèse imprimée ou en version PDF est remise à l’exploitant.
Le permis d’exploitation pour la licence restaurant
L’encadrement strict de la commercialisation de boissons alcoolisées concerne aussi les établissements de restauration. Pour cela, le ministère de l’Intérieur a prévu une licence spécifique pour cette activité. Ainsi, lorsqu’un restaurant commercialise des boissons alcoolisées, il doit :
- Posséder une licence 3 restaurant pour les boissons alcoolisées de moins de 18 ° qui accompagnent les plats. Il s’agit des breuvages comme le vin, la bière, le cidre, etc.
- Avoir en sa possession une licence 4 restaurant pour les breuvages de plus de 18 °. Ils doivent seulement accompagner les plats dégustés dans le restaurant. Cette licence couvre tous les types de boissons du groupe 4 et 5.
Par contre, pour une entreprise de commerce ambulant, seule la licence 3 restaurant est autorisée. Les food trucks et autres commerçants ambulants ne peuvent pas mettre en vente des boissons à plus de 18 °.
Le permis d’exploitation pour la vente à emporter
Le ministère de l’Intérieur a également prévu une licence spécifique pour la vente de boissons alcoolisées à emporter. Les entreprises de vente en ligne, mais aussi les supermarchés et les épiceries sont les principaux concernés.
- La licence 3 à emporter permet de vendre du cidre, de l’hydromel, du vin et de la bière dans les règles.
- La licence 4 à emporter concerne la commercialisation des rhums, des whiskys, des gins, des téquilas, etc.
Pour terminer, une entreprise qui vend des boissons alcoolisées après 22 h doit posséder un permis spécifique. Il s’agit du permis de vente de boissons alcoolisées la nuit, aussi connu sous l’appellation PVBAN.
